Madagascar dispose
d’un arsenal juridique complet sur les personnes handicapées : une loi, un
décret d’application et 6 arrêtés interministériels. La question qui se pose est de savoir quelle portée juridique accorder à
cet ensemble de textes constituant le cadre juridique devant régir les droits,
les intérêts des personnes handicapées ? Ensuite, quel est le contenu de ces
textes ? Que signifie–t–il concrètement ? La réponse à ces questions permet de
conclure que le groupe vulnérable que constituent les personnes handicapées,
toutes déficiences confondues, est mal perçu par les pouvoirs publics et par la
société en général. C’est ce que reflète l’état actuel du cadre juridique qui
n’est pas mauvais en soi mais reste inefficace, faute d’effectivité.
Le Gouvernement a adopté dès 1997 une loi
sur les droits des personnes handicapées. Cette loi a pour objet «d’assurer à toutes personnes handicapées la reconnaissance,
la jouissance et l’exercice par elles-mêmes ou par d’autres personnes de tous
les droits reconnus à tous citoyens sans distinction». (Article 1 de la loi
97-044 du 02 février 1998). Elle fait suite à des revendications des
associations des personnes handicapées, appuyées par des partenaires techniques
et Financiers, notamment Handicap International et l’Ambassade des Etats-Unis.
Petite historique
Dès 1995, l’association
«Fondation Ikoriantsoa» a animé la revendication d’une loi spécifique sur les
droits des personnes handicapées. Les leaders de l’association ont obtenu la
bénédiction du ministère de tutelle et d’un appui financier de l’Ambassade des
Etats-Unis et de Handicap International. Ils ont effectué une tournée nationale
pour collecter les avis des personnes handicapées de toutes les régions. La
rédaction de la proposition de loi est assurée par un bureau d’étude. Elle
porte sur quatre points : l’emploi, la santé, le transport et l’éducation.
Une première rencontre nationale de toutes les associations des personnes
handicapées a validé la version finale de la proposition. Par la suite, la Fondation a soutenu
cette proposition devant l’assemblée nationale, en vue de son adoption.
Un peu plus de trois ans après sa
promulgation, le conseil du gouvernement du 21 février 2001 a vu l’adoption du
décret d’application de la loi sur les personnes handicapées, qui est censé
refléter la coordination des efforts à mener pour leur assurer la
reconnaissance, la jouissance et l’exercice par elles-mêmes ou par d’autres personnes,
de tous les droits reconnus à tout citoyen sans distinction, et des actions à
entreprendre dans le cadre de la décennie 2000-2009, conformément à la
résolution de l’Union africaine. Cette promulgation tire son origine de
l’atelier de mobilisation et de plaidoyer auprès des instances décisionnelles
sur l’effectivité de la loi n° 97-044 , initié par le Ministère de la Population, de la Protection Sociale
et des Loisirs en 2000. Cet atelier a vu la participation des associations
oeuvrant pour les personnes en situation de handicap et les associations des
personnes handicapées nationales et internationales (FEPAPHAM, UNAHM, Handicap international,
COPH, IKORIANTSOA,…)
Les
arrêtés interministériels
Bien que la loi 97-044 soit complétée au
fil des ans par six arrêtés interministériels, les personnes handicapées
restent toujours victimes d’exclusion et de marginalisation, tant en milieu
urbain que rural. La majorité des adultes n’ont pas, en effet, accès à l’emploi
ni à la formation professionnelle. L’accès à la réadaptation fonctionnelle et à
l’insertion sociale demeure difficile et profondément inégal au regard des
disparités sociales et géographiques. Enfin, le regard porté sur une personne
handicapée reste marquée dans de nombreuses zones du pays par des traditions
identifiant le handicap comme la conséquence d’actes de sorcellerie et/ou de
malédiction ancestrale.
FORCES ET FAIBLESSES DES DISPOSITIFS JURIDIQUES MALGACHES SUR LES DROITS DES PERSONNES HANDICAPEES
Forces
:
Implication
de la société civile (association de personnes handicapées) dans le processus
d’adoption de la loi et dans l’opérationnalisation du cadre juridique.
Ex
: Art.36 du Décret. Les Organisations Non Gouvernementales (ONG) oeuvrant pour
les Personnes handicapées sont consultées chaque fois qu’il y a lieu de
concevoir ou de concrétiser des mesures et réalisations les concernant.
Objectif
de la loi : assurer à toutes personnes handicapées la reconnaissance, la
jouissance et l'exercice par elles-mêmes ou par d'autres personnes de tous les
droits reconnus à tous les citoyens sans distinction.
Reconnaissance
d’un grand nombre de droits sociauxet
économiques.
Existence
d’un cadre juridique sur lequel s’appuyer pour mettre en œuvre des actions de
lobbying et engager des actions de développement inclusif.
Faiblesses :
La
définition du handicap proposée par la loi limite celui-ci à la notion de
déficience. La dimension environnementale du handicap n’est pas clairement
reconnue. (Art. 2-loi 97-044 )
Les
droits civils et politiques ne sont pas explicitement exprimés dans les textes
juridiques adoptés bien que la loi indique que les personnes handicapées
jouissent de l’ensemble des droits reconnus aux citoyens par la Constitution.
Les
différents textes ne créent aucune obligation dans la prise en compte du
handicap. Ils incitent, invitent, favorisent et encouragent.
Ex
: Art. 12 - L'État incite les entités concernées à procéder à
l'aménagement des infrastructures des écoles privées et publiques dans le but
de mieux assurer l'accès et la sécurité des élèves handicapés.
Le
système juridique mis en place ne crée pas de dispositifs de suivi–évaluation pour
la mise en œuvre des dispositions juridiques adoptées.
Diffusion
limitée de la loi auprès des services publics concernés, du secteur privé et de
la population. Aucun mécanisme de vulgarisation prévu.
Traduction
opérationnelle insuffisante tant sur le plan des politiques d’intervention que
des dispositifs institutionnels (création d’une commission nationale et de
commissions interrégionales pour les personnes handicapées).
LES PRINCIPAUX TEXTES JURIDIQUES SUR LES DROITS DES PERSONNES HANDICAPEES
Loi 97-044 sur les
droits des personnes handicapées du 02 février 1998
La présente loi a pour objectif
d’assurer à toutes personnes handicapées la reconnaissance, la jouissance et
l’exercice par elles-mêmes ou par d’autres personnes de tous les droits
reconnus à tous les citoyens sans distinction.
Art2:
L’expression «personnes handicapées » désigne toute personne qui présente une
déficience congénitale ou acquise dans ses capacités physiques ou mentales et
qui l’empêche d’assurer personnellement tout ou partie des nécessités d’une vie
individuelle ou sociale normale.
Décret
d’application n°2001-162 du 20 février 2001 portant application de la loi
97-044
ARRETE
INTERMINISTERIEL n°23144/2004PORTANT
APPLICATION DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPEES DANS LE DOMAINE EDUCATIF
Article premier :
Conformément aux dispositions des articles 17 à 25 du décret n°2001-162 du 21
Février 2001, les enfants handicapés doivent bénéficier des droits à la
scolarité, au même titre que tous autres enfants en âge scolaire.
ARRETE
INTERMINISTERIEL n°23145/2004PORTANT
APPLICATION DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPEES AUX FORMATIONS PROFESSIONNELLES
ET PROFESSIONNALISANTES
Article premier: Conformément
aux dispositions du décret n°2001-162 du 21 Février 2001 portant application de
la loi n°97-044 du 02 Février 1998 sur les droits des personnes handicapées,
relatives à la formation professionnelle et technique, la formation
professionnelle et technique est, pour toute personne handicapée, un droit
auquel peut prétendre et aux obligations découlant duquel elle est tenue au
même titre que toute autre personne valide.
ARRETE
INTERMINISTERIEL N°24665/2004 PORTANT APPLICATION DES
DROITS DES PERSONNES HANDICAPEES EN MATIERE DE SANTE
Article premier:
Conformément aux dispositions aux articles 7 à 16
du décret n° 2001-162portant application de la loi n°97-044 du 02
Février 1998 sur les droits des Personnes Handicapées, toute personne
handicapée a le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mental
et/ou sensoriel.
ARRETE
INTERMINISTERIEL n°24667/2004PORTANT APPLICATION DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPEES DANS LE DOMAINE
DE L’EMPLOI ET DU TRAVAIL
Article 1
Conformément aux dispositions du décret n°2001-16 2
du 21 Février 2001 portant application de la loi n°97-044 sur les droits des
Personnes Handicapées concernant le domaine du travail et de l’Emploi.
Toute Personne Handicapée ayant la qualification
requise peuvent occuperun travail dans
la limite de son aptitude physique, mentale et sensorielle en fonction de son
état de santé.
Article 2
Aucune discrimination ne peut ni ne doit être faite en matière de
travail , d’emploi .et de salaire
ARRETE INTERMINISTERIEL
n°
24668/2004PORTANT
APPLICATION DES DROITS SOCIAUX DES PERSONNES HANDICAPEES
Article premier
L’Etat, les Collectivités Décentralisées
reconnaissent la pleine participation des personnes handicapées à la vie
sociale, culturelle et sportive de la Nation.
ARRETE
INTERMINISTERIEL n°24666/2004 PORTANT
APPLICATION DE LA CARTE D’INVALIDITE
POUR LES PERSONNES HANDICAPEES
Art. 12
La carte
d’invalidité des Personnes Handicapées donne droit à :
-des réductions
tarifaires dans les transports publics. Le Ministère chargé des Transports a la
charge d’engager des négociations auprès des Coopératives de Transport.
-des réductions dans
les Structures publiques de prestations de soins de santé. Le Ministère chargé
de la Santé a
la charge de prévoir des dispositions pour l’accessibilité des soins et médicaments
à moindre coût.
-des
allocations diverses portant essentiellement sur le volet éducation spéciale.
Le Ministère chargé de l’Education Nationale a la charge de prévoir des classes
spéciales et des enseignants spécialisés à cet effet.
Cadre juridique 
